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Type de site : solution e-santé et de services payants

Propriété intellectuelle

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Comptes

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Ventes des biens et services

Ce document régit la vente des services mis à disposition sur notre site.

Les services que nous offrons comprennent :

Les services liés à ce document sont les services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement  tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces services à vos propres risques.

Vendus par des tiers

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Paiements

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Services

Les services seront facturés en totalité à la commande du service.

Abonnements

Tous nos abonnements récurrents seront automatiquement facturés et renouvelés jusqu’à ce que nous recevions d’avis que vous souhaitez annuler l’abonnement.

Si vous souhaitez annuler vos abonnements, veuillez suivre ces étapes :

Les Abonnements sont souscrits pour 12 mois et ne peuvent être résiliés par l’Abonné que pour motif légitime à savoir: 

  1. hospitalisation de plus de six (6) mois,

  2.  b)  surendettement, 

  3. décès, 

  4. faillite personnelle. 

Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’abonné devra adresser sa demande sur le lien suivant [résiliation formulaire SM].

-  l’Abonné patient peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant à mobydi un courrier RAR ou grâce au formulaire ci-joint [résiliation formulaire SM] en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. L’abonné sera dûment remboursé à la réception du document de rétractation transmis à  mobydi.

-  Résiliation par l’éditeur en cas : 

a) d’absence de règlement d’une mensualité ;

b) refus de paiement par la banque;

c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité numérique de mobydi.

Limitation de responsabilité

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Indemnité

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Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact

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Mobydi

07 56 80 02 82

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106 route de Rouen 27500 Pont-Audemer

Date d'entrée en vigueur : le 15 Février 2021